Document sans nom
> Accueil
   
> Etude notariale
   
> Profession Notaire
   
> Fiscalité des actes
   
> Les frais de notaire
   
> Mes chroniques
   
> E-consultation
   
> Législation
   
> Annonces légales
   
> Annonces immobilières
   
   
 
   
 
 
   
 
   

Déboursés

Sommes acquittes par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, expert, syndic) pour l’obtention de pièces et documents nécessaires, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels, par exemple les frais de déplacements engagés à la demande du client.