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Profession Notaire

Définition

Le notaire par définition et par opposition aux avocats, juristes d’affaires, aux conseils d’entreprise et aux huissiers, est un officier ministériel (exerçant une profession libéral), institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, des expéditions et des extraits. A la fois officier public, sous la tutelle du Ministre de la Justice, et membre d’une profession libérale, le notaire est investi de plusieurs missions, diverses et complémentaires :

  • authentifier les contrats et donc leur donner la force exécutoire d’un jugement ;
  • conseiller avec objectivité et impartialité les parties sur la portée de leurs engagement, et les informer sur les textes législatifs et réglementaires.
  • rapprocher les parties afin d’aboutir à des accords équilibrés en recourant constamment à la médiation.

Historique

La profession de notaire était exercée au Togo avant l’accession du pays à la souveraineté internationale. Les fonctions étaient assurées par les Greffiers en Chef près les Tribunaux de Première Instance. Ils prenaient la dénomination de Greffiers-Notaires. Le caractère de profession libérale du Notariat a été institué après l’Indépendance du pays par le Décret N° 60-29 du 13 février 1960 relatif au statut des notaires au Togo. Le premier office notarial a été crée par decret n°60-30 du 16 février 1960. Le notariat togolais s’est doté d’une nouvelle loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo en cours de modification dans le cadre de la modernisation de la justice au Togo.

L’acte notarié

L’acte notarié ou l’acte authentique présente des avantages considérables par rapport à l’acte.

L’acte auquel le notaire confère l’authenticité est assorti d’une force probante, c’est-à-dire incontestable mais aussi d’une force exécutoire obligeant chaque signataire au respect de ses engagements, sans jugement ni procédure.

Certains actes relèvent de sa compétence exclusive tel que la vente immobilière, les prêts hypothécaires, les donations, les actes de constitution, de modification et de transformation de sociétés commerciales et de GIE, le règlement et le partage de succession…

D’autres, par contre ne relèvent pas de son monopole (baux, procurations, divers contrats …) mais il est un conseiller idéal pour toute personne qui veut rédiger tout acte ou contrat.

Professionnel du droit préventif contrairement à l’avocat et à l’huissier, il est tout désigné comme conseiller juridique impartial et médiateur, afin d’élaborer et de sécuriser les relations entre les parties. Par l’équilibre contractuel qu’il applique, il pourra être amené à insérer ou à conseiller des clauses de médiation dans les contrats qu’il rédige ou qu’il conseille en vue de la résolution amiable d’éventuels conflits permettant ainsi aux parties d’éviter de longs procès et à l’Etat, le désengorgement des tribunaux.

Le rôle du notaire : rédiger et recevoir des actes, conseiller les particuliers et les entreprises.

Le notaire conçoit et rédige les actes authentiques dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des Particuliers et des sociétés ou sous seing privé.

Il peut être amené à conseiller et à mettre en œuvre les solutions les mieux adaptées aux besoins des particuliers dont il est souvent le confident dans divers domaines du droit. En matière de société, le notaire joue aussi un rôle majeur. Il est l’authentificateur des actes de sociétés comme l’impose les textes de l’OHADA. Mais il peut aussi assurer, parfois en liaison avec d’autres professionnels du droit, des prestations dans des domaines aussi variés que le conseil juridique ou fiscal, l’expertise ou l’audit, la transmission d’entreprise ou le conseil en gestion patrimoniale.