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Les frais de notaire

Le notariat étant un service public, il a un coût qui doit être uniforme et respecté par l’ensemble des notaires pour faire échec au dumping facilité par les disparités d’influence, d’ancienneté, préjudiciables à notre métier. Ceci en vue d’assurer au consommateur un coût identique quelque soit le notaire. Son choix sera alors influencé par d’autres critères : compétence, spécialisation, dynamisme, proximité, convenance personnelle.

Pour un acte notarié, les sommes versés au notaire, correspondant à ce que l’on appelle improprement « frais de notaire » sont réparties entre les taxes qui vont à l’Etat (droit de timbre, droit d’enregistrement), les déboursés ou débours et enfin, la rémunération du notaire fixée par décret (émoluments et honoraires) et assujettie à la TVA au taux de 18%.

Les émoluments (fixes, de formalités et proportionnels) sont calculés selon des tarifs fixés par décret et ils sont les mêmes pour tous les notaires.

Les honoraires (article 4 du décret) sont dus pour tous les actes qu’effectuerait le notaire, et qui ne seraient pas rémunérés par les émoluments car non établis obligatoirement par un notaire. Leurs montants sont libres. Des honoraires peuvent également être demandés pour rémunérer les services rendus par le notaire qui ne seraient pas prévus par le barème (honoraire pour une expertise immobilière, consultation juridique…) Le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation et du montant estimé de la rémunération à prévoir. Ces honoraires sont fixés d’un commun accord entre le client et le notaire.

Les débours sont les remboursements auxquels a droit le notaire pour les sommes avancées pour le compte du client pour l’obtention des pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte (c’est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels). Il s’agit également du remboursement des frais de déplacement, de communication et des frais exceptionnels demandés par le client.

Certes, recourir à un notaire a un coût. Mais en contrepartie, le notaire engage sa responsabilité en cas d’erreur, omission, ou négligence entraînant l’irrégularité d’un acte (évaluation insuffisante d’une déclaration de succession) ou de manquement à son devoir de conseil (omission d’une information).

Un nouveau décret fixant le tarif des notaires est en cours d’adoption.