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Titre foncier

OBTENIR SON TITRE FONCIER

La Constitution Togolaise dans son article 27 affirme que le droit de propriété est garanti par la loi… » En clair, tout Togolais a droit à la propriété immobilière, d’où la préoccupation majeure de nos concitoyens d’avoir son domicile propre en toute liberté. Pauvre ou nanti, entrepreneur ou fonctionnaire…, légitime est pour lui de chercher à avoir son terrain et construire son « chez soi » pour l’habiter ou le louer pour s’assurer un revenu.

Mais pour garantir « son chez soi », il faut obtenir son titre foncier défini comme une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Service de la Conservation Foncière, chargé d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’on possède sur un immeuble.

Il y a différentes façons d’obtenir son titre foncier : soit par immatriculation, soit par mutation totale soit par morcellement.

Si le notaire, garant du droit de propriété par excellence doit être requis dans les deux derniers cas, les démarches nécessaires pour immatriculer un terrain non déjà immatriculé peuvent être faites par le propriétaire ou son notaire.

Pour le morcellement, il s’agit d’une demande de division de titre foncier (ou de distraction dans un titre foncier) qui porte sur un immeuble déjà immatriculé dont un ou plusieurs lots ont par fait l’objet de vente ou donation L’acquéreur fait intervenir le notaire pour poursuivre la distraction dans le « titre foncier mère » afin d’obtenir un nouveau titre foncier établi au nom de l’acquéreur.

Pour la mutation totale, le notaire intervient pour faire transférer le titre foncier au nom de l’acquéreur.

Dans l’un ou l’autre cas, le notaire rédigera soit le contrat de vente ou l’acte de donation soumis au droit d’enregistrement (9% du montant de la vente de l’immeuble) et les honoraires du notaire.

DESCRIPTION DETAILLEE DES PRESTATIONS POUR L’IMMATRICULATION D’UN TERRAIN

  • Réquisition d’immatriculation (Formulaire à remplir et à signer)
  • Levés Topographique du terrain.
  • Visa du Directeur Général de l’Urbanisme et de l’habitat
  • Visa du Directeur Général de la Cartographie et du Cadastre.

Dépôt à la Conservation Foncière du dossier contenant :

  • La réquisition
  • L’arrêté d’attribution
  • Le plan du terrain avec les deux visas précités.
  • Attribution du numéro de réquisition
  • Payement des Taxes Cadastrales
  • Fixation de la date du bornage contradictoire par le service du cadastre.
  • Bornage contradictoire.

Travaux à effectuer par le service du Cadastre.

  • Calcul
  • Dessin
  • Tirage copies du titre
  • Copies titre
  • Procès-verbal
  • Signature copies des plans par le Directeur Général
  • Préparation bordereaux

Travaux à effectuer par le service des Domaines

  • Bureau des préalables (vérification des signatures, accusés, pièces)
  • Chef Section propriété Foncière (vérification pièces)
  • Directeur Propriété Foncière (vérification pièces)
  • Service Création des titres (frappe)
  • Chef Sect. Propriété Foncière (lecture)
  • Directeur Propriété Foncière (relecture)
  • Service création des titres (correction)
  • Directeur Propriété Foncière (2 de relecture)
  • Service Accueil et dépôt (dépotage)
  • Directeur Propriété Foncière. (Vérification)
  • Service Création titres (Inscription dans le registre Foncier de la R.T)
  • Directeur Propriété Foncière (vérification)
  • Conservateur Propriété Foncière (signature)
  • Inscription dans le registre des retraits et copies du titre.

Retrait du titre foncier par le Notaire pour le client