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Testament

Faire un testament présente de nombreux avantages. Mais encore faut-il connaître son mode d’emploi.

Conditions requises

En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament.

Le majeur sous tutelle peut également établir un testament avec l’assistance de son tuteur, après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens objet du testament (pouvoir les vendre, les louer par exemple).

Il faut de plus être reconnu « sain d’esprit » pour rédiger un testament valable.

En cas de contestation, c’est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Le testament commun (même pour les couples mariés) est interdit.

A quoi sert un testament ?

Chacun peut, de son vivant en respectant les conditions requises ci-dessus, régler par testament les conditions de sa succession et faire un legs à une personne désignée.

Le testament est l’une des manières d’envisager sa succession, en exprimant sa volonté quant à la répartition posthume de son patrimoine. On parle de succession testamentaire.

D’autres manières consistent, soit à ne rien faire : la loi organisant de façon précise comment les héritiers se repartiront les biens après le décès de leur propriétaire (succession légale), soit en faisant la donation-partage qui permet de donner de son vivant, volontairement et par anticipation ses propres biens.

Le testament, secret par nature, permet de simplifier les opérations de partage entre les héritiers ou d’avantager une tierce personne tout en tenant compte de la réserve héréditaire. En effet, on peut dans son testament, léguer l’ensemble de ses biens à n’importe qui. Mais une part est réservée aux enfants. En absence d’enfants, une part des biens est réservée aux ascendants. La part non réservée est appelée la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.

Outre le fait d’organiser au mieux la transmission de ses biens, on peut avoir d’autres raisons de faire un testament. Il peut arriver que la famille au sens large se déchire pour savoir où enterrer le défunt en raison des retombées financières supposées des funérailles ou de la tradition. Dans ce cas, un testament dans lequel le défunt a décidé auparavant de l’organisation de ses funérailles peut éviter une dispute inutile.

Comment faire un testament ? (les formes de testament)

Le testament peut prendre différentes formes : le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique et le testament international.

Le testament olographe est la plus simple (gratuité). Il est rédigé sur papier libre, daté et signé par le testateur et conservé par lui avec le risque de perte ou de destruction que cela entraîne sans oublier qu’un testament mal fait peut présenter de très graves inconvénients juridiques ou moraux pour les héritiers (sans aucun effet parce que contraire à la loi, très difficile à exécuter ou à interpréter …).

Le testament authentique est établi par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur et les deux témoins. Il est conservé par le notaire.

Le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même, signé et daté, remis au notaire sous enveloppe, qui sans l’ouvrir ni le lire, le cachète (sceller avec de la cire) devant deux témoins et le conserve.

Le testament international est institué par la convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international. C’est un testament mystique simplifié. L’objectif est de faciliter la reconnaissance internationale du testament. Dans les pays du droit latin, les notaires sont les personnes habilitées à recevoir ce testament. Le Togo n’a pas ratifié la Convention de Washington.