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Législation


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Nom rubrique
Décret relatif au classement, la forme juridique et aux opérations des établissements financiers
Droit bancaire
 Fichier : decret_relatif_au_classement_la_forme_juridique_et_aux_operations_des_etablissements_financiers.pdf
Taille : 699.9 ko
Publié le : 04/11/08
Décret relatif au classement, la forme juridique et aux opérations des établissements financiers - Décret n° 88-42 du 25 avril 1988 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers (voir pp. 7-9)


Loi portant fixation du taux d’intérêt légal
Droit bancaire
 Fichier : loi_portant_fixation_du_taux_d_interet_legal.pdf
Taille : 255.9 ko
Publié le : 04/11/08
Loi portant fixation du taux d’intérêt légal - Loi n° 2000-004 du 11 janvier 2000 portant définition et répression de l’Usure et fixation du Taux d’Intérêt Légal (voir pp. 4-5) (Dossier droit fiscal, fichier exonération des droits et taxes)


Droit des sûretés
Droit bancaire