Document sans nom
> Accueil
   
> Etude notariale
   
> Profession Notaire
   
> Fiscalité des actes
   
> Les frais de notaire
   
> Mes chroniques
   
> E-consultation
   
> Législation
   
> Annonces légales
   
> Annonces immobilières
   
   
loupererien
   
Contacts
11, rue de Paris
BP : 1258 Lomé
Lomé : 22 20 90 30
: 90 77 94 73
Paris : 06 26 64 15 03
Mail : contact@notaire-tsakadi.net
   
 
   

Quand et comment devient-on héritier au Togo ? 
vendredi 2 juillet 2010

 

L’héritier est une personne qui a droit à une part de la succession d’une personne décédée en vertu de la loi, par opposition au légataire, c’est-à-dire le bénéficiaire d’un testament. Toutefois, un héritier peut également être légataire du défunt.

Les héritiers acquièrent les biens et obligations du défunt au moment même du décès.

Preuve de la qualité d’héritier

La preuve de la qualité d’héritiers se fait par tout moyen. Elle peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire pour attester de la qualité d’héritier, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ou par certificat d’hérédité homologué par le tribunal. Ces actes font foi jusqu’à preuve du contraire

Comment s’ouvre la succession ?

La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par la mort (article 392 du code des personnes de la famille) La procédure se poursuit ensuite avec l’exercice du droit d’option de l’héritier. La transmission du patrimoine, en effet, s’opère de plein droit lors du décès mais cette transmission ne s’impose pas. Ce droit d’option doit s’exercer dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.

L’acceptation pure et simple de la succession

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite (article 446 du code des personnes et de la famille). Constitue un acte emportant acceptation, toute cession à titre gracieux ou onéreux fait par le successible, des ses droits dans la succession. Par contre, le paiement des frais funéraires et de dernière maladie ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l’urgence des denrées périssables ou des récoltes arrivées à maturité, n’emportent pas acceptation pure et simple de la succession à moins que le successible n’ait pris à cette occasion la qualité d’héritier acceptant (article 448 du code des personnes et de la famille).

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Un héritier peut déclarer qu’il n’entend accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Cette déclaration est faite au greffe du tribunal de première instance du lieu où la succession s’est ouverte (article 465 du code des personnes et de la famille). La déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession. L’inventaire peut être fait par Notaire.

Peut-on renoncer à une succession ?

La renonciation à une succession ne se présume pas. On peut renoncer à une succession, par déclaration faite au greffe du tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte sur un registre tenu à cet effet (article 456 du code des personnes et de la famille).

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. La révocation est rétroactive.

Existe-t-il un système d’administration de la succession ?

Il est possible de désigner un mandataire successoral ou un gérant pour administrer la succession (article 496 et suivants du code des personnes et de la famille). Cette personne a pour mission d’administrer et de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt des héritiers. La désignation de ce mandataire peut se faire par acte notarié ou par procès-verbal de conseil de famille homologué par le tribunal (succession coutumière).

Héritier venant en représentation de …..

La représentation est une fiction de la loi dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté (article 407 du code des personnes et de la famille). En clair, il s’agit de permettre aux descendants d’une personne, qui aurait hérité de quelqu’un (son père, sa mère…), si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession. Par exemple les enfants de Koffi (décédé) peuvent devenir les héritiers du père de Koffi (décédé), à la place de Koffi. Ces enfants vont se partager la part devant revenir à Koffi (leur père). On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes (article 421 du code des personnes et de la famille).

Comment se clôture la succession ?

La succession se clôture par le partage des biens. Ce dernier met fin à l’indivision. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Tout héritier peut demander le partage y compris les héritiers venant en représentation. Car comme le dit l’article 493 du code des personnes et de la famille, « …nul ne peut est contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Si la succession comporte un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

ANANI Gilles Fafadji
Notaire