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Lexique

A

Ab intestat
Succession se réglant sans testament.

Abattement successoral
Part de l’héritage exonérée de droits de succession.

Acquêts
Biens mobiliers et immobiliers que les époux ont acquis pendant leur mariage.

Acte (en Brevet)
Acte authentique non conservé par le notaire (exemples certaines procurations, certificat de propriété).

Acte authentique
Qui fait foi en justice de l’identité des signataires, de leur accord sur le contenu de l’acte et de sa date. L’acte a le même caractère qu’un jugement. Il permet ainsi de prendre les mesures d’exécution ou de sûreté sans avoir à faire préalablement valider en justice le titre de créance (prêt, bail…).

Acte de notoriété / attestation dévolutive
Acte établi par le notaire qui indique quels sont les héritiers. Il peut être également rédigé auprès du greffe du Tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession.

Acte sous seing privé
Acte rédigé par les particuliers par opposition aux actes notariés rédigés par les notaires.

Actif successoral
Ensemble des biens rentrant dans une succession (hors assurance).

Actions
Titres négociables émis par les sociétés de capitaux qui présentent une fraction du capital social et établissent les droits de l’associé dans la société.

Agrément
Accord qui doit être obtenu des associés pour l’admission d’une nouvelle personne comme associé de la société ; en ce qui concerne l’agrément administratif : accord devant être obtenu de l’administration pour bénéficier d’un régime financier ou fiscal de faveur.

Appel public à l’épargne
Une société fait appel public à l’épargne lorsqu’elle recherche des souscripteurs par l’intermédiaire des banques, établissements financiers ou agents de change, mais aussi par le recours à des procédés de publicité commerciale, qui s’adressent au public (annonces dans la presse, affiches dans les .lieux publics, communiqués radio diffusés ou télévisés). Les sociétés par actions ainsi que certaines associations peuvent recourir à l’appel public à l’épargne.

Apports
Bien pris en commun par les associés lors de la constitution d’une société, ou association, ou groupement. Les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. Les apports en industrie n’y concourent pas. .n contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (parts ou actions). Dans certaines sociétés, les apports en industrie ne peuvent pas avoir pour contrepartie des parts ou actions.

Ascendants
Ce sont les parents, ils peuvent être ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents) ou privilégiés (père et mère).

Assurance vie
Contrat ne faisant pas partie de la succession, par lequel l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée.