Document sans nom
> Accueil
   
> Etude notariale
   
> Profession Notaire
   
> Fiscalité des actes
   
> Les frais de notaire
   
> Mes chroniques
   
> E-consultation
   
> Législation
   
> Annonces légales
   
> Annonces immobilières
   
   
 
   
 
 
   
 
   

Sociétés

Au Togo, tout comme dans les pays de l’OHADA, l’Etude d’un notaire est un passage obligé pour le nouvel entrepreneur.

  • Le notaire et la création de l’entreprise

Créer une entreprise nécessite de nombreux moyens. Il faut des moyens techniques et logistiques, des moyens financiers mais il faut aussi des moyens juridiques. Si les moyens financiers, notamment l’argent est le moteur de l’entreprise, les moyens humains et en particulier le notaire peuvent contribuer à la finalisation du projet.

En effet s’il est nécessaire de passer par un plan de financement et un compte de résultat prévisionnel en vue de vérifier l’équilibre financier de son projet et en cas de déséquilibre, remanier le projet et revoir sa stratégie, il est impératif de recourir au notaire pour formaliser le projet.

Contrairement à la France, au Togo, le notaire est l’authentificateur des actes de sociétés en vertu de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE) entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 dans les pays membres de l’OHADA

L’entrepreneur au Togo tout comme dans les autres Etats de la Zone Franc, qui veut entreprendre peut le faire de deux manière. Il peut le faire en solo ou en s’associant avec d’autres personnes. Le notaire conseillera le (la) ou les futurs entrepreneurs sur la forme juridique à adopter. Les structures juridiques étant les cadres juridiques offerts à tout commerçant dans son activité, qu’elle soit agricole, artisanale ou libérale.

En ce qui concerne l’élaboration des statuts, il pourra préalablement conseiller la forme juridique idoine pour l’entreprise. A défaut de recourir à une société spécialisée dans le nommage d’entreprises ou de produits, l’entrepreneur peut solliciter le notaire pour dénommer son entreprise, faire la recherche d’antériorité de noms commerciaux et le nécessaire pour la protection de cette dénomination. Baptiser son entreprise reste en effet un exercice délicat de créativité. L’impact d’un nom commercial peut mener au succès mais aussi au désastre.

En ce qui concerne les formes juridiques, les plus communes sont : la société en nom collectif, la société à responsabilité limité, la société anonyme, la société en commandite simple, la société de fait, la société en participation et le groupement d’intérêt économique. Le nouvel entrepreneur peut aussi opter pour l’Entreprise Individuelle (EI) couramment appelée « Etablissements ». Aucun capital minimum n’est exigé, les frais de constitution sont réduits, les formalités également, pas de rédaction des statuts. Mais le notaire peut l’aider à effectuer les formalités, à signer certains contrats préliminaires tels que les baux, l’acquisition des fonds de commerce.

L’acte uniforme précité a énormément innové en ce sens que la société commerciale peut désormais être créée par une seule personne sous forme d’une SARL ou d’une SA. Ainsi l’entrepreneur, pour éviter les conséquences néfastes du régime des établissements telles que la responsabilité indéfinie et illimitée, peut-il opter pour une SARL unipersonnelle ou une SA unipersonnelle. Le notaire va par conséquent intervenir pour tous les actes de constitution de société ou de création d’entreprise (élaboration des statuts, déclaration de souscription et de versement, …) et de formation de GIE ou d’entreprise unipersonnelle. Le ou les entrepreneurs devront réunir les fonds composant le capital social (1.000.000 de Fcfa pour la société à responsabilité limitée et 10.000.000 de Fcfa pour la société anonyme) et les déposer dans une banque au nom de la société en formation sans oublier que ces actes (statuts et déclaration de souscription) sont soumis aux paiements de droits dits d’enregistrements.

Documents à fournir pour la création de société au Togo en vue d’accomplir les formalités au Centre de Formalités des Entreprises

- un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE

- une demande (disponible au CFE) timbrée

- une demande pour l’obtention de la Carte d’Opérateur Economique (DGI) (disponible au CFE),

- une copie légalisée du Certificat de nationalité,

- une copie de naissance,

- une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers,

- une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers,

- une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés,

- une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour profession libérale,

- un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les Togolais ou une attestation de non condamnation pour les étrangers,

- un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,

- une attestation de Boîte Postale délivrée à l’opérateur par la Société des Postes et Télécommunications,

- une copie légalisée de l’Autorisation technique du Ministère de tutelle du projet,

- deux expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement,

- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des Gérants, Administrateurs ou Associés,

- un exemplaire de la convention du crédit,

- un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),

- six expéditions des statuts,

- une liste détaillée de biens nantis,

- un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),

- quittance de payement de la taxe d’habitation ( Article 1448 de la Loi des Finances Gestion 2006),

- sept (7) photos d’identité du gérant ou du Directeur de l’entreprise, - un logo de l’entreprise (facultatif).