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Mail : contact@notaire-tsakadi.net
   
 
   

Bail

Le notaire peut rédiger le contrat de bail pour son client

Contrat de bail

Le contrat de bail est une convention par laquelle le bailleur (personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier) s’engage, contre le versement d’un loyer, à procurer au preneur, la jouissance dudit bien immobilier.

Un contrat de bail quelque soit sa forme n’est pas à signer à la hâte. Il y a des points clés à surveiller et on peut recourir à un professionnel du droit ou praticien des contrats comme un notaire pour éviter tout désagrément.

Les principales formes de bail

Il y a trois formes principales de bail pratiquées dans nos pays : le bail commercial, le bail à construction et le bail d’habitation.

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le bailleur met à la disposition d’un preneur un local pour qu’il exploite son activité industrielle, commerciale ou de service, ou y installer des bureaux, afin de constituer ou développer son fonds de commerce. L’Harmonisation du droit des affaires en Afrique a réglementé ce bail dans le cadre de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

Le bail à construction est un bail établi par acte notarié par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Les constructions sont remises en totalité ou en partie au bailleur à la fin du bail.

Le bail d’habitation est le contrat qui porte sur une maison pour habitation.

Les principales clauses d’un bail

Le contrat de bail quelle que soit sa forme est signé avec de différentes clauses que les parties sont amenées à négocier et qui peuvent être parfois sources de différends. On peut mentionner quelques unes comme la durée du bail, la cession du bail, la révision du loyer, la résiliation du bail, les charges…

La durée du bail : Pour un bail à loyer (d’habitation ou commercial), les parties sont libres de fixer une durée convenue. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En pratique les parties optent pour une durée déterminée. Quant au bail à construction, il est conclu pour une longue durée (supérieure à 12 ans) pour permettre au preneur d’amortir des frais de construction.

Les parties peuvent prévoir de renouveler le bail par tacite reconduction. C’est le fait par le preneur de se maintenir dans les lieux loués avec le consentement tacite du bailleur, avec l’obligation pour la partie qui veut résilier le bail à la fin de signifier son intention à l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par autre moyen écrit. Pour le bail commercial, le renouvellement ne s’opère plus par tacite reconduction. Le preneur qui peut jouir d’une stabilité dans les lieux grâce au droit au renouvellement, doit justifier avoir exploité son activité prévue pendant une durée minimale de deux ans et avoir fait une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier), au plus tard, trois mois avant la date d’expiration du bail. Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu de son droit au renouvellement. Lorsque le bailleur n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l’expiration du bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail. Le bailleur peut s’opposer à ce droit au renouvellement en réglant au locataire une indemnité d’éviction, à moins qu’il puisse se prévaloir d’un motif grave et légitime prévu à l’article 95 de l’Acte Uniforme précité.

La cession de bail : la cession du bail est prévue dans les contrats de bail sous certaines conditions. Pour le bail commercial, selon l’Acte Uniforme précitée, cette cession doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire (par acte d’huissier) ou par tout autre moyen écrit. Pour le bail à construction, bail de longue durée et soumis à publicité foncière, il confère au preneur un droit réel, cessible et susceptible d’être hypothéqué, saisissable dans les formes de la saisie immobilière.

Le loyer et sa révision : Le loyer est arrêté par les parties d’un commun accord ainsi que ses modalités de paiement (mensuellement, trimestriellement, annuellement ou même pour cinq ans) et les conditions de révision. En ce qui concerne sa révision réglementée par l’Acte uniforme précité pour le bail commercial, il est prévu qu’à défaut, le loyer est révisé à l’expiration de chaque période triennale. A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, le tribunal compétent peut être saisi par la partie la plus diligente. Il est donc mieux conseillé d’insérer dans le contrat de bail, les clauses de révision ainsi que le taux d’augmentation du loyer pour éviter que cela soit source de conflits entre les parties.