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L’indivision successorale : Mode d’emploi 
lundi 30 août 2010

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Après notre dernière chronique sur comment devient-on héritier, il nous paraît nécessaire d’aborder l’indivision successorale réglée par les articles 493 à 507 du code des personnes et de la famille (CPF) du Togo.

Définition

L’indivision est un concept juridique correspondant à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Différents types de biens peuvent faire l’objet d’une indivision : des biens mobiliers ou immobiliers (terrain, maison…). Lorsque l’indivision résulte d’une succession comportant plusieurs héritiers, on parle d’indivision successorale.

Cette situation de propriété en commun peut être source de désaccord. Aussi la loi a cherché à l’organiser avec les articles précités. Mais les co-héritiers ou indivisaires peuvent décider de l’aménager avec leurs propres règles par la rédaction d’une convention d’indivision avec le concours du notaire.

Quelle durée pour une indivision successorale ?

La durée de l’indivision n’est pas limitée dans le temps mais chaque héritier (indivisaire) est libre d’en sortir à tout moment. Il lui suffit, pour cela, de demander le partage soit à l’amiable, soit par voie judiciaire, qui individualisera les droits de chacun sur les biens précis.

En cas de signature de convention d’indivision, l’article 495 et suivants du CPF précise que la convention d’indivision est conclue pour 5 ans maximum renouvelable sauf stipulation contraire. La convention d’indivision peut aussi être conclue à durée indéterminée en cas d’accord tacite. Mais le partage peut être provoqué à tout moment.

Les droits et obligations des indivisaires

Après un décès, les héritiers du défunt deviennent automatiquement « co-indivisaires » de ses biens, et acquièrent tous les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. Chacun peut donc, en principe utiliser librement les biens dépendant de la succession. Mais à condition de respecter les droits des autres indivisaires. Un indivisaire qui utilise un bien doit respecter « sa destination » (article 498 du CPF). En effet il ne peut par exemple, transformer un immeuble d’habitation en immeuble de bureaux ou de boutiques sans l’accord des autres. Quand un indivisaire utilise seul un bien indivis productif de revenus, il doit verser une indemnité aux autres héritiers (sauf décision contraire de ces derniers) afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent. Chaque indivisaire peut aussi disposer librement de ses droits dans l’indivision, c’est-à-dire les vendre ou les donner, les léguer à ses héritiers. Il peut par exemple, céder toute sa quote-part dans l’indivision, une partie seulement, ou encore sa quote-part dans un bien déterminé de l’indivision. Mais un indivisaire ne peut céder que ses droits dans l’indivision, et non le bien indivis. Ainsi s’il vend seul, sans l’accord des autres héritiers, une maison ou un terrain indivis, cette vente n’a pas de valeur à l’égard des autres héritiers : tout se passe comme si la vente n’a jamais eu lieu.

Gestion de l’indivision

Le code des personnes et de la famille indique comment gérer les biens du défunt pendant la durée de l’indivision. L’administration de ces biens peut être confiée à un ou plusieurs gérants nommé(s) par la majorité en nombre et en parts indivises. A défaut de cette désignation dans ces conditions, le gérant peut être nommé par le Président du Tribunal statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs indivisaires.

Le gérant peut être révoqué par les indivisaires dans les mêmes conditions.

Il peut faire tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut sans l’autorisation de la majorité des indivisaires donner à bail les immeubles indivis, contracter des emprunts ni constituer sur les biens indivis des hypothèques, ni vendre un bien déterminé (article 497 du CPF).

La fin de l’indivision

Il existe deux moyens principaux de mettre fin à l’indivision :

  • la vente par tous les héritiers, à un tiers, des biens indivis. Le prix de vente se partagera entre eux, selon la quote-part dont ils étaient propriétaires ;
  • le partage entre eux des biens, avec attribution à chacun de lots composés de biens distincts, ou attribution à l’un d’eux, de tous les biens, moyennant pour lui le versement d’une soulte (somme d’argent) aux autres.

L’indivision successorale s’achève très souvent par la vente et /ou le partage des biens. Mais encore faut-il qu’il y ait eu accord unanime des héritiers pour les réaliser. Le désaccord des héritiers est souvent l’obstacle au partage ou à la vente. La conservation de certains biens dans le patrimoine familial est une préoccupation dans beaucoup de cas et un ou certains héritiers n’ont pas forcément les fonds pour désintéresser tous les autres ; d’un autre côté, certains ont besoin de vendre leur part pour faire face à des problèmes financiers.

L’héritier voulant sortir de l’indivision devra donc demander au Tribunal de Première Instance qu’il soit procédé à un partage judiciaire des biens. Cette solution extrême, couteuse et souvent très longue en raison des frais d’avocat et des procédures judiciaires, ne pourra être évitée car l’article 493 du CPF, pose le principe fondamental que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, le partage pouvant être provoqué à tout moment, à moins d’avoir signé une convention d’indivision qui oblige les héritiers à rester dans l’indivision pendant la durée qu’ils auraient choisie.

Rôle du notaire dans l’indivision

L’indivision successorale une situation qui peut être source de désaccord, notamment lorsqu’elle n’est pas bien organisée par une convention d’indivision ou mal gérée par des soit disant administrateurs des biens ou mandataires. Les héritiers n’auront d’autre choix que de vouloir mettre fin à cette indivision en recourant à la justice.

Les héritiers peuvent, pour éviter une telle solution recourir à l’assistance du notaire pour la rédaction de la convention d’indivision ou à la médiation successorale du notaire lorsqu’il y a nécessité de mettre fin à l’indivision pour éviter les frais exorbitants et des procédures judiciaires trop longues et surtout pour préserver le lien familial.

ANANI Gilles Fafadji
Notaire