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Immobilier

L’immobilier est l’un des secteurs les plus importants pour le notaire. Il intervient dans :

  • la vente immobilière ;
  • la promotion immobilière (contrat de promotion immobilière, contrat de construction de maison individuelle, vente à l’état futur d’achavement…) ;
  • la gestion de copropriété (reglèment de copropriété, constitution des organes de gestion, relation avec le syndic.

Vente immobilière

Son ministère est requit pour rédiger les contrats de vente dans le cadre d’un morcellement du titre foncier, ou d’une mutation totale du titre foncier.

Il vous proposera les éléments importants à mettre dans ces contrats pour assurer une bonne protection.

Il procédera aux différentes formalités pour la mutation totale du titre foncier au nom de l’acquéreur ou pour l’obtention d’un titre foncier en cas de morcellement.

Le notaire peut faire des actes sous monopole et des actes privés à la demande des clients.

A- Actes sous monopole

- Lors de la vente d’un terrain ou d’une maison

vérification de l’identité des parties, de leur situation matrimoniale, de l’existence d’un contrat de mariage. Si l’une ou l’autre partie est une société ou une personne morale, consultation du registre du commerce et du crédit mobilier, communication des statuts, vérification des pouvoirs du signataire, ou de mandataire, de l’absence de procédure en cours…

Vérification de l’acte de propriété du vendeur (titre foncier, certificat administratif …)

Vérification de la qualité du vendeur

Demande de l’état descriptif, de l’état hypothécaire, demande de mainlevée si le vendeur s’est endetté pour acheter et vérification que le montant de la vente permet de rembourser cette dette.

Rédaction de l’acte de prêt selon les indications de la banque.

- Après la vente

Formalités pour le morcèlement ou mutation totale du titre foncier

Formalités pour l’obtention d’un titre foncier sur le terrain

B- Actes privés

Lors de la vente d’un terrain ou d’une maison

Le notaire a connaissance d’un terrain ou d’une maison à vendre (par exemple, à l’occasion d’une succession) et il est mandaté pour le faire (mandat exclusif ou non)

Une fois un acquéreur trouvé, le notaire va rédiger la promesse ou compromis de vente ou le contrat de vente et fera les formalités.

- Après la vente

Le notaire peut gérer le patrimoine immobilier de son client.

Appuyés sur la base de données de la profession, il peut aussi réaliser des expertises, utile lors des successions, donation.

Vente immobilière pour les étrangers :Autorisation préalable

L’article Premier de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la protection foncière des citoyens togolais énonce que « tout que acte translatif de propriété foncière ou constitutif de droits réels à intervenir entre un citoyen togolais et un étranger, devra à peine de nullité, être soumis à l’autorisation préalable de l’autorité publique ».

Pour l’obtention de cette autorisation préalable, il faut constituer un dossier comprenant :

  • une lettre de demande d’autorisation préalable adressée au Premier Ministre de la République Togolaise (préparée par le notaire) ;
  • Une Fiche de demande d’autorisation préalable (à retirer à la Direction Générale des Impôts) ;
  • Photocopie légalisée du passeport ;
  • Photocopie légalisée de la carte de séjour ;
  • Copie du quitus fiscal ;
  • Copie légalisée de la carte d’Opérateur Economique ;
  • Copie du plan visé ou copie du titre foncier ;
  • Copie de l’acte de vente.

Mais cette autorisation préalable n’est pas nécessaire en cas de « sûretés immobilières consenties aux établissements financiers étrangers agréés au Togo ou aux acquisitions d’immeubles d’ils réalisent aux enchères publiques lorsque les immeubles ont été mis en vente par eux-mêmes et sont destinés à être revendus en vue du recouvrement de leurs créances ». (article premier de la loi n° 89-25 du 7 novembre 1989 complétant l’article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des Citoyens Togolais).

La sanction de la non demande de cette autorisation préalable est la nullité de l’acte de vente qui pourra être poursuivie d’office par le ministère public.

Promotion immobilière, Urbanisme, Construction

Au Togo, une loi sur la promotion immobilière est en cours d’adoption qui impose le recours au notaire.

Le notaire devra donc accompagner une clientèle variée de promoteurs et de maîtres d’ouvrage (privés ou publics) tout au long de la réalisation de leurs projets immobiliers qui concernent tous les secteurs de l’immobilier.

Le notaire devra prendre aussi en charge les différents aspects de ces projets : acquisition du foncier, audit juridique du site, structuration juridique, fiscale et opérationnelle d’aquisition , négociation et rédaction des contrats nécessaires à la maîtrise foncière (notamment contrat de promotion immobilière, contrats de maîtrise d’œuvre) et à la commercialisation (contrat de vente, contrat de location).

Evidemment, le notaire pourra intervenir dans tout litige afférent à ces opérations.

Copropriété

Le notaire intervient aussi dans la gestion de la copropriété qu’elle soit horizontale ou verticale, notamment en redigeant le reglèment de copropriété…