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Succession

Au moment d’un décès, il y a lieu de procéder au règlement de la succession qui peut prendre différentes formes.

Les différentes formes de successions

On entend par succession, la transmission des biens et droits-actifs et passifs- d’une personne (le défunt) au profit d’autres personnes survivantes (les héritiers).

Il y a plusieurs manières d’envisager sa succession :

  • la première est d’exprimer sa volonté quant à la répartition posthume de son patrimoine par un testament ;
  • la deuxième est offerte par la donation-partage qui permet d’organiser de son vivant, volontairement et par anticipation sa propre succession ;
  • et la troisième consiste à ne rien faire : la loi organisant de façon précise la manière dont les héritiers se repartiront les biens après le décès de leur propriétaire.

En principe, le recours au notaire pour régler une succession n’est pas obligatoire sauf s’il existe un testament ou si la succession comporte des biens immobiliers (maisons, terrains…). Mais en pratique, le règlement d’une succession est une affaire tellement complexe avec de nombreuses questions juridiques et fiscales, que l’intervention d’un tel professionnel est souvent indispensable. C’est d’autant plus vrai qu’étant astreint à un devoir de conseil, le notaire aura à cœur de résoudre ces questions fiscales et juridiques qui assaillent les héritiers.

Mais son rôle peut varier en fonction de la forme successorale.

La succession testamentaire consiste à exprimer sa volonté quant à la répartition posthume de son patrimoine par un testament. Secret par nature, il permet de simplifier les opérations de partage entre les héritiers ou d’avantager une tierce personne tout en tenant compte de la réserve héréditaire. En effet, on peut dans son testament léguer l’ensemble de ses biens à n’importe qui. Mais une part est réservée aux enfants. En absence d’enfants, une part des biens est réservée aux ascendants. La part non réservée est appelée la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.

Le testament peut prendre différentes formes dont certaines nécessitent le concours du notaire : le testament authentique, le testament mystique et le testament international.

Le testament authentique est rédigé devant notaire, assisté de deux témoins, qui le signe et le fait signer par le testateur et les deux témoins. Il est conservé par le notaire Le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même, signé et daté, remis au notaire sous enveloppe, qui sans l’ouvrir ni le lire, le cachette devant 2 témoins. Le testament international est institué par la convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international. C’est un testament mystique simplifié. L’objectif est de faciliter la reconnaissance internationale du testament. Dans les pays du droit latin, les notaires sont les personnes habilitées à recevoir ce testament

Outre ces trois formes de testament où le ministère du notaire est requis, il y a aussi le testament olographe. Simple, il est rédigé sur papier libre, daté et signé par le testateur et conservé par lui avec le risque de perte ou de destruction que cela entraîne sans oublier qu’un testament mal fait peut présenter de très graves inconvénients juridiques ou moraux pour les héritiers (sans aucun effet parce que contraire à la loi, très difficile à exécute ou interpréter …). Aussi est-il conseillé de le déposer chez un notaire et même de demander lors de sa rédaction l’avis de ce professionnel pour s’assurer que ce testament ne contient que des éléments respectant le droit.

La donation-partage : la loi permet au défunt de régler par anticipation sa succession par la donation-partage qui lui permet de réaliser de son vivant le partage total ou partiel de ses biens à ses donataires, en occurrence ses descendants. Le notaire sera donc amener à rédiger les actes de donation.

La succession ab intestat (légale) : dès lors que le défunt décède sans avoir exprimé ses dernières volontés dans un testament, la transmission se fera en vertu de la loi qui prévoit la dévolution successorale aux héritiers. Il peut arriver que ces derniers ne s’entendant pas, la justice s’en chargera et demandera à un notaire de régler la succession. A cet effet, il devra recourir à la médiation successorale pour gérer et régler les différends successoraux.

Le notaire s’il est appelé à intervenir dans le règlement d’une succession devra procéder à certaines formalités et dresser certains actes.

  • Les formalités et les actes à réaliser pour régler la succession

Le premier acte à accomplir est dénommé l’acte de notoriété qui permet d’établir la dévolution de la succession et de prouver sa qualité d’héritier. Cet acte qui nécessite la présence de deux témoins ayant connu le défunt permet au notaire d’établir de façon incontestable la liste des personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs.